C.G.V
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
1) Société
SCOC AUTO SAS165 Avenue de Colmar
MULHOUSE
68100
2) Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Certificats de Conformité Européens (ou COC ) par la société au client. Les conditions générales de ventes sont visibles par le client sur le site internet www.certificatdeconformite-saab.com qui déclare les avoir lues lors de la commande du Certificat de Conformité.
3) Services proposés
La société CERTIF EXPORT SARL fournit aux particuliers et professionnels des Certificats de Conformité Européens ( COC ,attestation, annexe 12 pour les motos ) pour des véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne ou des Certificats de Non Conformité ou Certificat de Conformité Partiel pour les véhicules n'ayant pas fait d'une réception européenne ( Véhicules fabriqués pour le marché américain ou autre pays que l'UE) . Elle n’est pas émettrice de ces certificats. Elle a un rôle administratif et l’obtient auprès des personnes habilitées à les faire pour le compte du client. Dans le cas où il serait impossible de fournir un Certificat de Conformité Européen ou attestation d'identification , elle remplace ce certificat par tout autre document ( Certificat de non conformité,attestation de non conformité, certificat de conformité partiel ou attestation de conformité partiel ...) sous réserve de l'accomplissement par le client de formalités additionnelles à sa charge qui aide à l’obtention d’une carte grise en préfecture. NB : le client peut souscrire une ou plusieurs demandes de Certificat de Conformité Européen ; chaque demande est prise en compte après la réception du paiement du client par la société.
4) Conditions de demande de Certificat de Conformité Européen
Le véhicule doit être un véhicule de tourisme, et doit répondre aux dispositions suivantes :
- Avoir été immatriculé après le 2 janvier 1997
- Peser moins de 3 tonnes
- Avoir été immatriculé depuis l'origine dans un pays membre de L'union Européen
Chaque demande doit être faite par le site http://www.certificatdeconformite-saab.com ou par courrier .
5) Conditions financières
5.1 Informations sur les tarifs :
Les tarifs sont détaillés sur le site internet http://www.certificatdeconformite-saab.com. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué un paiement le jour de sa commande. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'un mois.
Les tarifs sont applicables et identiques quel que soit le document envoyé au client (certificat de conformité européen, certificat de conformité partiel, le certificat de non conformité, attestation de non conformité, attestation de conformité partiel ou l'attestation d'identification)
5.2 Facturation :
La facturation est adressée au client sur sa demande conjointement à l’envoi du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document officiel aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.
6) Suspension
Une absence momentanée du client ne pourra donner lieu à aucune suspension du contrat et/ou à une interruption des commandes souscrites par le client auprès de la société.
7) Souscription de la demande de Certificat de Conformité Européen
7.1 Signataire
Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne physique ou morale mentionnée et représentée par son représentant légal, aucune demande de modification ne pouvant être faite en cours de commande. Toute modification de bénéficiaire, signataire devant faire l’objet d’une nouvelle commande. Le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et la documentation tarifaire communiquées préalablement. En cas de litige, le client dispose de la faculté, conformément aux lois et réglementations applicables, de porter à la connaissance de la société sa contestation en écrivant à la société ou le cas échéant en s’adressant à la juridiction compétente. La possibilité existe dans la demande effectuée par le client de désigner un tiers payeur pour le règlement de la facture. Le client devra alors désigner l’identité et les coordonnées du tiers payeur lors de la commande. Le client demeure seul responsable à l’égard de la société des paiements dus et du respect du contrat.
7.2 Souscription
La souscription doit s’entendre comme l’acceptation de la commande via un support de communication électronique. La commande est conclue à la date indiquée et non à la date de remise du Certificat de Conformité Européen ou de tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture.
8) Résiliation
Le client ne peut résilier la commande dans les quatorze (14) jours suivant la commande, sauf si les parties en sont convenues, lorsque l'exécution de la commande a commencé.Si pour une raison indépendante de sa volonté, la société ne peut obtenir de Certificat de Conformité Européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture, il renverra au client un chèque de remboursement. sous 5 semaines. Des frais de dossier pour un montant de 60 € ttc seront automatiquement déduits en cas de remboursement , si le remboursement fait suite à la demande du client dans le cas où le prix initialement payé par le client a été modifié à la hausse après la commande, pour les raisons suivantes :
- Véhicule trop vieux avant 1997
- Certificat commandé pour un véhicule de tourisme au lieu d'un véhicule professionnel
- Véhicule n'est pas aux normes européennes
- Véhicule spécial ( véhicule de l'armée, ambassade etc...)
- Lettre K sur la carte de grise du véhicule incomplète ou non renseignée
- Demande de documents complémentaires non fourni par le client ( ex : conformité des phares pour les voitures en provenance d'Angleterre)
Des frais dossier seront également déduits si le client ne fournit pas les documents nécessaires à l'établissement de son certificat , attestation , annexes 12 ... dans un délai de 3 semaines après notre demande de document. Dans ce cas le montant des frais de dossiers est de 80 € pour une commande inférieure ou égale à 200 € et de 120 € pour une commande supérieure à 200 €.
Le remboursement sera fait sous un délai de 5 semaines maximum.
9) Cession
La société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations de la commande, pour autant que cette société ne modifie pas les conditions. La commande ne peut en aucun cas être transférée à un tiers par le client à quelque titre que ce soit.
10) Dispositions diverses dans le cadre d’un partenariat contractualisé avec une personne morale
La société pourra modifier les conditions générales de vente sous réserve d’en informer le client (personne morale) par courrier ou e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de désaccord du client (personne morale), il disposera à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, de quatre (4) mois pour demander la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet au dernier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre recommandée par la société. A défaut de résiliation, le client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de ventes. En aucun cas, la commande n’emporte le droit pour le client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par la société ou tout autre signe distinctif de cette dernière ainsi que la marque COC Saab, propriété exclusive de la société sur le territoire français.
11) Délais, Expédition et livraison
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais annoncés sont des délais prévisionnels .Aussi veuillez noter que les délais peuvent aller jusqu'à 12 semaines àprès la validation votre commande lorsque votre dossier est complet. Le Certificat de Conformité Européen ou tout autre document aidant à l’obtention d’une carte grise en préfecture est livré à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est envoyé qu'une seule fois; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au client de vérifier les informations et d'en informer COC Saab en temps réel; le client dispose d'un délai maximum de 72 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale. Livraison en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne (un supplément peut être demandé pour certains pays autres que la France).
12) Règlement des différends
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du débit de son compte bancaire pour contester le montant de la commande. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue. La société en cas de réclamation du client, s’efforcera de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence. Le tribunal de Mulhouse sera compétent pour régler les différends entre la société et les clients professionnels. Pour les clients particuliers les différends seront réglés par la juridiction française compétente.
En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Scoc Auto. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Scoc auto ou en l'absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à Scoc Auto à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) qui peut être sollicité de la manière suivante : - Par courrier Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex - sur le site www.mediateur.fna.fr .Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents
Vous pouvez régler également votre litige en allant sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR#inline-nav-3
13) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société Scoc Auto respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit (Certificat de conformité) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Scoc Auto, sis 165 Avenue de Colmar 68 200 MULHOUSE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.
La collecte des informations du Client est essentielle à la délivrance de nos certificats de conformité. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Scoc Auto.
Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte Scoc Auto peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Scoc Auto s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Scoc Auto travaille pour la gestion des commandes, gestion et maintenance du site propose pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Scoc Auto exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Scoc Auto demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@euro-conformite.com
